Décision d’exécution (UE, Euratom) 2019/2004 de la Commission du 28 novembre 2019 modifiant la décision 2005/872/CE, Euratom en ce qui concerne l’autorisation accordée à la République tchèque d’utiliser certaines estimations approximatives aux fins du calcul de l’assiette de ressources propres TVA pour le transport de personnes [notifiée sous le numéro C(2019) 8595] (Le texte en langue tchèque est le seul faisant foi)

(1) En vertu de l’article 381 de la directive 2006/112/CE du Conseil, la République tchèque peut, dans les conditions qui existaient dans cet État membre à la date de son adhésion, continuer à exonérer les transports internationaux de personnes figurant à l’annexe X, partie B, point 10), de ladite directive, aussi longtemps que la même exonération est appliquée dans l’un des États membres faisant partie de la Communauté au 30 avril 2004. Conformément à cet article, il convient de tenir compte de ces opérations pour déterminer l’assiette des ressources propres TVA.

(2) En vertu de l’article 1er bis de la décision 2005/872/CE, Euratom de la Commission, la République tchèque était autorisée à utiliser un taux fixe de la base intermédiaire en ce qui concerne les opérations figurant à l’annexe X, partie B, point 10), de la directive 2006/112/CE, relatives au transport de personnes.

(3) Le dernier contrôle en date effectué sur la ressource propre TVA a révélé que l’autorisation d’utiliser une méthode de calcul simplifiée pour les opérations visées à l’annexe X, partie B, point 10), de la directive 2006/112/CE reposait sur des données erronées et incomplètes. Si elle avait été en possession de données correctes et complètes, la Commission n’aurait pas accordé à la République tchèque l’autorisation d’utiliser des estimations approximatives pour le transport de personnes pendant la période 2015-2020. Il convient dès lors de supprimer l’article 1er bis de la décision 2005/872/CE, Euratom à titre rétroactif.

(4) Il y a donc lieu de modifier en conséquence la décision 2005/872/CE, Euratom,