Article considérant 3

(3) Le dernier contrôle en date effectué sur la ressource propre TVA a révélé que l’autorisation d’utiliser une méthode de calcul simplifiée pour les opérations visées à l’annexe X, partie B, point 10), de la directive 2006/112/CE reposait sur des données erronées et incomplètes. Si elle avait été en possession de données correctes et complètes, la Commission n’aurait pas accordé à la République tchèque l’autorisation d’utiliser des estimations approximatives pour le transport de personnes pendant la période 2015-2020. Il convient dès lors de supprimer l’article 1er bis de la décision 2005/872/CE, Euratom à titre rétroactif.