(2) En vertu de l’article 1er bis de la décision 2005/872/CE, Euratom de la Commission, la République tchèque était autorisée à utiliser un taux fixe de la base intermédiaire en ce qui concerne les opérations figurant à l’annexe X, partie B, point 10), de la directive 2006/112/CE, relatives au transport de personnes.
Décision d’exécution (UE, Euratom) 2019/2004 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/11/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE, Euratom) 2019/2004
RattachementDécision d’exécution (UE, Euratom) 2019/2004
Versionacte d'origine du 28/11/2019 (CELEX 32019D2004)
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