Décision (UE) 2019/2006 · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/11/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2019/2006
RattachementDécision (UE) 2019/2006
Versionacte d'origine du 29/11/2019 (CELEX 32019D2006)
RéférenceConsidérant 5 de la décision (UE) 2019/2006EUR-Lex →

(5) Conformément à l’article 4 du protocole n° 21, la présente décision devrait entrer en vigueur de toute urgence le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne,

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