Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 29/11/2019 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
Les types d’aéronef/combinaisons de modèles suivants sont exemptés des exigences énoncées à l’article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) no 29/2009 jusqu’au 5 février 2022:
a) les types d’aéronef/combinaisons de modèles spécifiés à l’annexe II dont le premier certificat de navigabilité individuel a été délivré le 5 février 2020 ou après cette date;
b) les types d’aéronef/combinaisons de modèles spécifiés à l’annexe III.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.