(3) La Commission a reçu des demandes de dérogation d’États membres et consulté les parties concernées. Ces demandes ayant été examinées par la Commission sur la base des critères énoncés à l’article 14, paragraphe 3, du règlement (CE) no 29/2009, il y a lieu d’accorder des dérogations.
Décision d’exécution (UE) 2019/2012 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/11/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2019/2012
RattachementDécision d’exécution (UE) 2019/2012
Versionacte d'origine du 29/11/2019 (CELEX 32019D2012)
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