Article considérant 4

(4) La Commission a réexaminé, sur la base des critères énoncés à l’article 14, paragraphe 3, du règlement (CE) no 29/2009, les dérogations accordées au titre de la décision C(2011) 2611 final de la Commission du 20 mai 2011 relative à l’octroi de dérogations en vertu de l’article 14 du règlement (CE) no 29/2009 et au titre de la décision d’exécution C(2011) 9074 final de la Commission du 9 décembre 2011 relative à l’octroi de dérogations en vertu de l’article 14 du règlement (CE) no 29/2009. Après avoir consulté les parties concernées, la Commission a constaté qu’il était nécessaire de regrouper ces actes en une décision d’exécution unique. Il y a donc lieu d’abroger la décision C(2011) 2611 final ainsi que la décision d’exécution C(2011) 9074 final.