Décision (UE) 2019/2025 · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/11/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2019/2025
RattachementDécision (UE) 2019/2025
Versionacte d'origine du 18/11/2019 (CELEX 32019D2025)
RéférenceConsidérant 6 de la décision (UE) 2019/2025EUR-Lex →

(6) Si le protocole entre en vigueur pour d’autres parties contractantes avant que l’Union ait achevé ses procédures internes de ratification, il convient que l’Union l’applique à titre provisoire à compter de ladite entrée en vigueur, dans l’attente de l’achèvement des procédures nécessaires à son entrée en vigueur pour l’Union,

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