(3) En vertu de l’article 54, point l), de la convention de Chicago, le Conseil de l’OACI doit adopter des normes et des pratiques recommandées internationales (ci-après dénommées «SARP»).
Décision (UE) 2019/2036 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/11/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/2036
RattachementDécision (UE) 2019/2036
Versionacte d'origine du 25/11/2019 (CELEX 32019D2036)
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