Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 25/11/2019 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
(1) La convention relative à l’aviation civile internationale (ci-après dénommée «convention de Chicago»), qui réglemente le transport aérien international, est entrée en vigueur le 4 avril 1947. Elle a institué l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI).
(2) Les États membres de l’Union sont des parties contractantes de la convention de Chicago et des États membres de l’OACI, tandis que l’Union dispose d’un statut d’observateur dans certains organes de l’OACI, y compris au sein de l’Assemblée et d’autres organismes techniques.
(3) En vertu de l’article 54, point l), de la convention de Chicago, le Conseil de l’OACI doit adopter des normes et des pratiques recommandées internationales (ci-après dénommées «SARP»).
(4) Le 4 juillet 2019, l’OACI a adressé la lettre aux États AS8/2.1-19/48 afin d’informer les États membres de l’OACI que la proposition d’amendement 17 de l’annexe 17 («Sûreté») de la convention de Chicago (ci-après dénommée «Annexe 17») serait présentée pour adoption au Conseil de l’OACI lors de sa 218e session, qui aura lieu du 18 au 29 novembre 2019, et que son entrée en application est envisagée pour juillet 2020. L’amendement 17 de l’annexe 17 prévoit des dispositions nouvelles ou révisées concernant les évaluations des vulnérabilités, le partage d’informations entre États et parties concernées, les programmes de formation et les systèmes de certification, le contrôle d’accès, l’inspection-filtrage du personnel et d’autres modifications d’ordre rédactionnel. La lettre aux États AS8/2.1-19/48 a ouvert une phase de consultation des États membres de l’OACI sur l’amendement 17 de l’annexe 17 et cette phase s’est terminée le 4 octobre 2019.
(5) L’amendement 17 de l’annexe 17 a été préparé par le panel «Sûreté aérienne» de l’OACI, auquel participent des experts de huit États membres de l’Union en tant que membres actifs, et a ensuite été soumis pour approbation lors de la 217e session du Conseil de l’OACI. À la suite de la consultation des États membres de l’OACI, il est probable que l’amendement 17 de l’annexe 17 sera adopté par le Conseil de l’OACI lors de sa 218e session.
(6) Une fois adoptée, l’annexe 17 amendée sera contraignante pour tous les États membres de l’OACI, y compris tous les États membres de l’Union, conformément à la convention de Chicago et dans les limites fixées par celle-ci. En vertu de l’article 38 de la convention de Chicago, les parties contractantes doivent notifier à l’OACI, utilisant le mécanisme de notification des différences, leur éventuelle intention de s’écarter des SARP. Il convient, dès lors, d’arrêter la position à prendre, au nom de l’Union, au sein du Conseil de l’OACI en ce qui concerne l’amendement 17 de l’annexe 17.
(7) Il convient que la position de l’Union au sein du Conseil de l’OACI soit fixée conformément à l’annexe de la présente décision et exprimée par les États membres de l’Union qui sont membres du Conseil de l’OACI, agissant conjointement,
La position à prendre, au nom de l’Union, au sein du Conseil de l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI) en ce qui concerne l’amendement 17 de l’annexe 17 («Sûreté») de la convention relative à l’aviation civile internationale est fixée conformément à l’annexe de la présente décision.
La position visée à l’article 1er est exprimée par les États membres de l’Union qui sont membres du Conseil de l’OACI, agissant conjointement.
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.