(6) Une fois adoptée, l’annexe 17 amendée sera contraignante pour tous les États membres de l’OACI, y compris tous les États membres de l’Union, conformément à la convention de Chicago et dans les limites fixées par celle-ci. En vertu de l’article 38 de la convention de Chicago, les parties contractantes doivent notifier à l’OACI, utilisant le mécanisme de notification des différences, leur éventuelle intention de s’écarter des SARP. Il convient, dès lors, d’arrêter la position à prendre, au nom de l’Union, au sein du Conseil de l’OACI en ce qui concerne l’amendement 17 de l’annexe 17.
Décision (UE) 2019/2036 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/11/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/2036
RattachementDécision (UE) 2019/2036
Versionacte d'origine du 25/11/2019 (CELEX 32019D2036)
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