(7) Il convient que la position de l’Union au sein du Conseil de l’OACI soit fixée conformément à l’annexe de la présente décision et exprimée par les États membres de l’Union qui sont membres du Conseil de l’OACI, agissant conjointement,
Décision (UE) 2019/2036 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/11/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/2036
RattachementDécision (UE) 2019/2036
Versionacte d'origine du 25/11/2019 (CELEX 32019D2036)
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