Article considérant 4

(4) Le 4 juillet 2019, l’OACI a adressé la lettre aux États AS8/2.1-19/48 afin d’informer les États membres de l’OACI que la proposition d’amendement 17 de l’annexe 17 («Sûreté») de la convention de Chicago (ci-après dénommée «Annexe 17») serait présentée pour adoption au Conseil de l’OACI lors de sa 218e session, qui aura lieu du 18 au 29 novembre 2019, et que son entrée en application est envisagée pour juillet 2020. L’amendement 17 de l’annexe 17 prévoit des dispositions nouvelles ou révisées concernant les évaluations des vulnérabilités, le partage d’informations entre États et parties concernées, les programmes de formation et les systèmes de certification, le contrôle d’accès, l’inspection-filtrage du personnel et d’autres modifications d’ordre rédactionnel. La lettre aux États AS8/2.1-19/48 a ouvert une phase de consultation des États membres de l’OACI sur l’amendement 17 de l’annexe 17 et cette phase s’est terminée le 4 octobre 2019.