(4) Il y a lieu d’établir la position à prendre au nom de l’Union au sein de la COP3 puisque la décision proposée, si elle est adoptée, aura des effets juridiques dans la mesure où les parties à la convention devront prendre des mesures pour la mettre en œuvre au niveau national ou régional, ou les deux.
Décision (UE) 2019/2119 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/11/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/2119
RattachementDécision (UE) 2019/2119
Versionacte d'origine du 21/11/2019 (CELEX 32019D2119)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.