(4) Il y a lieu d’établir la position à prendre, au nom de l’Union, au sein de la COP3, étant donné que la décision proposée, si elle est adoptée, aura des effets juridiques puisque les parties à la convention devront prendre des mesures pour la mettre en œuvre aux niveaux national ou régional, ou les deux.
Décision (UE) 2019/2135 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/11/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/2135
RattachementDécision (UE) 2019/2135
Versionacte d'origine du 21/11/2019 (CELEX 32019D2135)
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