Article considérant 5

(5) La décision proposée prévoit, à partir de 2022, l’interdiction de la fabrication, de l’importation et de l’exportation des amalgames dentaires qui sont destinés au traitement des dents de lait ainsi qu’au traitement des dents des enfants âgés de moins de 15 ans et de celles des femmes enceintes ou allaitantes. La décision proposée prévoit d’étendre cette interdiction, à compter de 2025, à la fabrication, à l’importation et à l’exportation des amalgames dentaires destinés à toutes les autres utilisations, sauf si des solutions de remplacement sans mercure sont disponibles. La décision proposée prévoit un amendement à l’annexe A de la convention afin de donner effet à ces interdictions dans la convention.