(6) L’article 10, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/852 du Parlement européen et du Conseil relatif au mercure interdit, à compter du 1er juillet 2018, dans l’Union, l’utilisation d’amalgames dentaires destinés au traitement des dents de lait ainsi qu’au traitement des dents des enfants âgés de moins de 15 ans et de celles des femmes enceintes ou allaitantes tandis que l’article 19 dudit règlement dispose que la Commission fera rapport au Parlement européen et au Conseil, au plus tard le 30 juin 2020, sur la faisabilité de l’abandon progressif du recours aux amalgames dentaires à long terme, et de préférence d’ici à 2030, dans l’Union, et évaluera cette faisabilité.
Décision (UE) 2019/2135 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/11/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/2135
RattachementDécision (UE) 2019/2135
Versionacte d'origine du 21/11/2019 (CELEX 32019D2135)
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