(5) L’Union approuve le nouvel article 7 de l’annexe 8 de la convention car la réduction de la fréquence des rapports périodiques sur les progrès réalisés dans l’amélioration des procédures de franchissement des frontières pour le transport routier international permettra d’alléger les formalités administratives pour les États membres.
Décision (UE) 2019/2150 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/12/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/2150
RattachementDécision (UE) 2019/2150
Versionacte d'origine du 09/12/2019 (CELEX 32019D2150)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.