Décision (UE) 2019/2150 du Conseil du 9 décembre 2019 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du comité de gestion de la convention internationale sur l’harmonisation des contrôles des marchandises aux frontières

(1) La convention internationale sur l’harmonisation des contrôles des marchandises aux frontières (ci-après dénommée «convention») a été approuvée par le règlement (CEE) no 1262/84 du Conseil.

(2) Conformément à l’article 22 de la convention, le comité de gestion visé au paragraphe 2 dudit article (ci-après dénommé «comité de gestion») peut adopter des amendements à la majorité des deux tiers des parties contractantes présentes et votantes.

(3) Lors de sa douzième session, le comité de gestion est appelé à adopter un amendement à l’article 7 de l’annexe 8 de la convention.

(4) Il y a lieu d’établir la position à prendre, au nom de l’Union, au sein du comité de gestion, car ces amendements à la convention seront contraignants pour l’Union.

(5) L’Union approuve le nouvel article 7 de l’annexe 8 de la convention car la réduction de la fréquence des rapports périodiques sur les progrès réalisés dans l’amélioration des procédures de franchissement des frontières pour le transport routier international permettra d’alléger les formalités administratives pour les États membres.

(6) La position de l’Union au sein du comité de gestion de la convention devrait donc être fondée sur le projet d’amendement joint à la présente décision,