(4) Il convient d’arrêter la position à prendre, au nom de l’Union, au sein du Conseil d’association quant à l’adoption d’une recommandation approuvant la prolongation du plan d’action, dès lors que la recommandation a des effets juridiques.
Décision (UE) 2019/2156 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/10/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/2156
RattachementDécision (UE) 2019/2156
Versionacte d'origine du 07/10/2019 (CELEX 32019D2156)
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