Décision (UE) 2019/2172 du Conseil du 5 décembre 2019 établissant qu’aucune action suivie d’effets n’a été engagée par la Hongrie en réponse à la recommandation du Conseil du 14 juin 2019

(1) Le 22 juin 2018, le Conseil a constaté, conformément à l’article 121, paragraphe 4, du traité, qu’en 2017 il existait un écart important observé par rapport à l’objectif budgétaire à moyen terme de la Hongrie. Compte tenu de cet écart important, le Conseil a adressé, le 22 juin 2018, une recommandation à la Hongrie lui demandant d’adopter les mesures nécessaires pour corriger l’écart. Le Conseil a, par la suite, constaté que la Hongrie n’avait pas engagé d’action suivie d’effets en réponse à cette recommandation et il a adressé, le 4 décembre 2018, une recommandation révisée. Le Conseil a, par la suite, constaté que la Hongrie n’avait pas non plus engagé d’action suivie d’effets en réponse à cette recommandation révisée.

(2) Le 14 juin 2019, le Conseil a constaté qu’en 2018 un écart important avait de nouveau été observé par rapport à la trajectoire d’ajustement en vue de la réalisation de l’objectif budgétaire à moyen terme en Hongrie. Sur cette base, le Conseil a adressé une recommandation à ce pays l’invitant à adopter les mesures nécessaires pour que le taux de croissance nominal des dépenses publiques primaires nettes n’excède pas 3,3 % en 2019 et 4,7 % en 2020, ce qui correspond à un ajustement structurel annuel de 1,0 % du produit intérieur brut (PIB) en 2019 et de 0,75 % du PIB en 2020. L’effort recommandé pour 2020 a été jugé approprié, sous réserve que l’ajustement demandé en 2019 soit respecté. Le Conseil a également recommandé à la Hongrie de consacrer toute rentrée exceptionnelle à la réduction du déficit et que les mesures d’assainissement budgétaire devraient garantir une amélioration durable du solde structurel des administrations publiques sans nuire à la croissance. Le Conseil a fixé au 15 octobre 2019 la date limite pour que la Hongrie fasse rapport sur l’action engagée en réponse à la recommandation du 14 juin 2019.

(3) Le 26 septembre 2019, la Commission a entrepris une mission de surveillance renforcée en Hongrie aux fins d’un suivi sur place, conformément à l’article -11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1466/97. Après avoir communiqué ses conclusions provisoires aux autorités hongroises pour observations, la Commission a présenté ses conclusions au Conseil le 20 novembre 2019. Ces conclusions ont été rendues publiques. Le rapport de la Commission conclut que les autorités hongroises ont l’intention de maintenir pour 2019 l’objectif d’un déficit nominal de 1,8 % du PIB fixé dans le programme de convergence de 2019. Pour 2020, les autorités hongroises ont corrigé l’objectif de déficit à 1 % du PIB, ce qui le rend plus ambitieux que l’objectif de 1,5 % du PIB indiqué dans le programme de convergence pour 2019. Les autorités hongroises prévoient donc de donner suite à la recommandation du 14 juin 2019 pour ce qui concerne l’année 2020 uniquement.

(4) Le 15 octobre 2019, les autorités hongroises ont présenté un rapport sur l’action engagée en réponse à la recommandation du Conseil du 14 juin 2019. Dans ce rapport, malgré les perspectives macroéconomique et budgétaire plus favorables observées jusqu’à présent en 2019, les autorités hongroises maintiennent l’objectif de déficit public de 1,8 % du PIB en 2019 fixé dans le programme de convergence de 2019. Pour 2020, les autorités hongroises confirment l’objectif d’un déficit nominal de 1,0 % du PIB, conformément au budget de 2020, soit une amélioration de 0,5 % du PIB par rapport à l’objectif prévu dans le programme de convergence de 2019. Le rapport rappelle la réserve élevée (1 % du PIB) incluse dans l’objectif de déficit pour 2020, qui vise à gérer les risques externes et qui ne peut être dépensée que s’il est prévu de respecter l’objectif de déficit. Le rapport répertorie les mesures aggravant le déficit qui figurent dans le «plan d’action pour la protection économique» adopté par le gouvernement hongrois le 30 mai 2019, qui vise à soutenir la croissance au cours des années à venir pour parvenir à un taux supérieur de 2 points de pourcentage à la moyenne de l’Union. Les nombreux programmes économiques mentionnés dans le rapport restent largement non quantifiés et le rapport ne présente pas non plus de projection budgétaire pour 2019 et 2020. Le rapport ne répond donc pas aux exigences recommandées par le Conseil.

(5) En 2019, d’après les prévisions de l’automne 2019 de la Commission, l’augmentation des dépenses publiques primaires nettes devrait s’établir à 6,8 %, ce qui est nettement supérieur au taux recommandé de 3,3 % (écart de 1,3 % du PIB). Le solde structurel devrait s’améliorer de 0,5 % du PIB, au lieu de l’amélioration recommandée de 1,0 % du PIB (écart de 0,5 % du PIB). Par conséquent, les deux indicateurs font apparaître un écart par rapport à l’ajustement recommandé. Le fait d’utiliser pour le critère des dépenses un déflateur du PIB inférieur aux estimations actuelles a une incidence négative sur l’appréciation à l’aune de ce critère. En outre, le lissage d’investissements financés par des ressources nationales a une incidence marginale et négative sur l’appréciation à l’aune du critère des dépenses. Le solde structurel bénéficie, quant à lui, de l’incidence positive de l’estimation plus élevée de la croissance potentielle qui sous-tend cet indicateur mais subit l’incidence négative du déficit de recettes. Compte tenu de ces facteurs, l’évaluation globale confirme l’existence d’un écart par rapport à l’ajustement recommandé en 2019.

(6) En 2020, d’après les prévisions de l’automne 2019 de la Commission, la croissance des dépenses publiques primaires nettes devrait s’établir à 7,5 %, ce qui est nettement supérieur au taux recommandé de 4,7 % (écart de 1,0 % du PIB). Le solde structurel devrait s’améliorer de 1,2 % du PIB, soit 0,4 point de pourcentage au-dessus de l’effort de 0,75 % du PIB recommandé par le Conseil. Par conséquent, le critère des dépenses met en lumière un risque d’écart par rapport à l’ajustement demandé tandis que le solde structurel indique que l’ajustement sera respecté, avec une discordance relativement importante. L’investissement public a augmenté de manière régulière ces dernières années, jusqu’à atteindre un niveau de 6,4 % du PIB en 2019, ce qui représente de loin le niveau le plus élevé dans l’Union. Dans ce contexte, la réduction prévue en 2020 apparaît comme une normalisation sur un horizon plus large du taux d’investissement public. Alors que la réduction de l’investissement est entièrement reflétée dans la modification du solde structurel, le profil lissé de l’investissement dans le cas du critère des dépenses donne une image exagérément négative de l’effort budgétaire. L’utilisation d’un déflateur du PIB inférieur aux estimations actuelles a aussi une incidence négative sur le critère des dépenses. Lorsque l’on prend en compte ces facteurs, le critère des dépenses indique alors un respect de l’exigence. Par ailleurs, le solde structurel bénéficie d’une estimation ponctuelle plus élevée de la croissance potentielle du PIB qui sous-tend son calcul par rapport à la moyenne à moyen terme sous-tendant le critère des dépenses. Compte tenu de ces éléments, l’évaluation globale conclut que la Hongrie respecterait l’ajustement recommandé en 2020.

(7) Ces constatations amènent à la conclusion que la réponse de la Hongrie à la recommandation du Conseil du 14 juin 2019 a été insuffisante. L’effort budgétaire consenti ne suffit pas à garantir que le taux de croissance nominale des dépenses publiques primaires nettes n’excède pas 3,3 % en 2019, ce qui correspondrait à un ajustement structurel annuel de 1,0 % du PIB, tandis qu’en 2020 l’effort budgétaire prévu est globalement conforme à l’ajustement recommandé,