Décision (UE) 2019/2172 · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/12/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2019/2172
RattachementDécision (UE) 2019/2172
Versionacte d'origine du 05/12/2019 (CELEX 32019D2172)
RéférenceConsidérant 5 de la décision (UE) 2019/2172EUR-Lex →

(5) En 2019, d’après les prévisions de l’automne 2019 de la Commission, l’augmentation des dépenses publiques primaires nettes devrait s’établir à 6,8 %, ce qui est nettement supérieur au taux recommandé de 3,3 % (écart de 1,3 % du PIB). Le solde structurel devrait s’améliorer de 0,5 % du PIB, au lieu de l’amélioration recommandée de 1,0 % du PIB (écart de 0,5 % du PIB). Par conséquent, les deux indicateurs font apparaître un écart par rapport à l’ajustement recommandé. Le fait d’utiliser pour le critère des dépenses un déflateur du PIB inférieur aux estimations actuelles a une incidence négative sur l’appréciation à l’aune de ce critère. En outre, le lissage d’investissements financés par des ressources nationales a une incidence marginale et négative sur l’appréciation à l’aune du critère des dépenses. Le solde structurel bénéficie, quant à lui, de l’incidence positive de l’estimation plus élevée de la croissance potentielle qui sous-tend cet indicateur mais subit l’incidence négative du déficit de recettes. Compte tenu de ces facteurs, l’évaluation globale confirme l’existence d’un écart par rapport à l’ajustement recommandé en 2019.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32019D2172. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).