Version consolidée au 08/05/2025 (consolidation EUR-Lex 02019D2174-20250508, la plus récente en français ; acte d'origine du 17/12/2019).
TexteDécision (CELEX 32019D2174)
RattachementDécision (CELEX 32019D2174)
VersionConsolidée au 08/05/2025 (CELEX 02019D2174-20250508)
Référencearticle 1 de la décision (CELEX 32019D2174)EUR-Lex →
L’évaluation des conditions de marché pour la fourniture de services de la circulation aérienne liés au contrôle d’aérodrome dans la zone tarifaire terminale espagnole aux aéroports d’Alicante et d’Ibiza au cours des troisième et quatrième périodes de référence au sens de l’article 7 du règlement d’exécution (UE) 2019/317, notifiée par l’Espagne les 29 juillet 2019 et 25 juin 2024, a été effectuée conformément aux conditions énoncées à l’annexe X du règlement d’exécution (UE) 2019/317.
Les autorités espagnoles doivent s’assurer que les conditions prévues à l’article 11 du règlement (UE) 2024/2803 sont remplies à compter de la date d’application de ce règlement et en informer la Commission dans les meilleurs délais.
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