(1) Le 29 juillet 2019, l’Espagne a notifié à la Commission la décision qu’elle envisage d’adopter, selon laquelle certains des services de navigation aérienne terminaux dans les aéroports d’Alicante et d’Ibiza sont soumis aux conditions du marché (ci-après la «décision envisagée par l’Espagne»). Il s’agit des services de la circulation aérienne liés au contrôle d’aérodrome. La décision envisagée par l’Espagne concerne la troisième période de référence au sens de l’article 7, paragraphe 1, du règlement d’exécution (UE) 2019/317.
Décision (CELEX 32019D2174) · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32019D2174)
RattachementDécision (CELEX 32019D2174)
Versionacte d'origine du 17/12/2019 (CELEX 32019D2174)
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