(2) Conformément à l’article 35, paragraphe 3, du règlement d’exécution (UE) 2019/317 et sur la base d’une évaluation détaillée au regard de toutes les conditions énoncées à l’annexe X dudit règlement, les autorités espagnoles considèrent que les services concernés sont soumis aux conditions du marché. Les autorités espagnoles ont consulté des représentants des usagers de l’espace aérien ainsi que d’autres parties prenantes telles que les exploitants d’aéroport et les prestataires de services de navigation aérienne.
Décision (CELEX 32019D2174) · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32019D2174)
RattachementDécision (CELEX 32019D2174)
Versionacte d'origine du 17/12/2019 (CELEX 32019D2174)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.