Décision (CELEX 32019D2174) · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32019D2174)
RattachementDécision (CELEX 32019D2174)
Versionacte d'origine du 17/12/2019 (CELEX 32019D2174)
RéférenceConsidérant 4 de la décision (CELEX 32019D2174)EUR-Lex →

(4) La Commission a examiné la décision envisagée par l’Espagne ainsi que l’évaluation sur laquelle elle repose et a conclu que l’évaluation des conditions de marché pour la fourniture de services de la circulation aérienne liés au contrôle d’aérodrome, notifiée par l’Espagne le 29 juillet 2019, a été effectuée conformément aux conditions énoncées à l’annexe X du règlement d’exécution (UE) 2019/317,

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