(2) Conformément à l’article 13 bis du protocole, les parties présentes à la session de l’organe exécutif de la convention (ci-après dénommé "organe exécutif") peuvent adopter des amendements au protocole et à ses annexes.
Décision (UE) 2019/2207 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/12/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/2207
RattachementDécision (UE) 2019/2207
Versionacte d'origine du 05/12/2019 (CELEX 32019D2207)
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