(3) Le protocole a été amendé en 2012 par l’adoption des décisions 2012/1 et 2012/2 par les parties présentes à la 30e session de l’organe exécutif. Les amendements figurant dans la décision 2012/1 sont entrés en vigueur et ont pris effet par recours à la procédure accélérée prévue par le protocole. L’amendement figurant dans la décision 2012/2 nécessitait une acceptation par les parties au protocole et a été approuvé par l’Union en vertu de la décision (UE) 2017/1757 du Conseil. Cet amendement est entré en vigueur le 7 octobre 2019.
Décision (UE) 2019/2207 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/12/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/2207
RattachementDécision (UE) 2019/2207
Versionacte d'origine du 05/12/2019 (CELEX 32019D2207)
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