(4) Lors de sa 39e session qui se tiendra du 9 au 13 décembre 2019, l’organe exécutif doit statuer sur l’adoption d’amendements à l’article 3 bis et à l’annexe VII du protocole tels qu’ils ont été proposés par les États-Unis d’Amérique, qui visent à faciliter la ratification du protocole par des parties à la convention qui ne sont pas membres de l’Union.
Décision (UE) 2019/2207 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/12/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/2207
RattachementDécision (UE) 2019/2207
Versionacte d'origine du 05/12/2019 (CELEX 32019D2207)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.