(1) Lorsqu’un acte doit être adopté par le Conseil à la majorité qualifiée, il doit être vérifié que les États membres constituant cette majorité qualifiée représentent au moins 65 % de la population de l’Union.
Décision (UE, Euratom) 2019/2209 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE, Euratom) 2019/2209
RattachementDécision (UE, Euratom) 2019/2209
Versionacte d'origine du 16/12/2019 (CELEX 32019D2209)
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