(3) L’article 11, paragraphe 6, du règlement intérieur prévoit que, avec effet au 1er janvier de chaque année, le Conseil modifie, conformément aux données disponibles à l’Office statistique de l’Union européenne au 30 septembre de l’année précédente, les chiffres figurant à ladite annexe.
Décision (UE, Euratom) 2019/2209 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE, Euratom) 2019/2209
RattachementDécision (UE, Euratom) 2019/2209
Versionacte d'origine du 16/12/2019 (CELEX 32019D2209)
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