(6) Conformément à l’article 106 bis du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, l’article 240 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne s’applique à la Communauté européenne de l’énergie atomique,
Décision (UE, Euratom) 2019/2209 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE, Euratom) 2019/2209
RattachementDécision (UE, Euratom) 2019/2209
Versionacte d'origine du 16/12/2019 (CELEX 32019D2209)
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