La position à prendre, au nom de l’Union, au sein du comité d’association dans sa configuration «Commerce», tel qu’il est visé à l’article 438, paragraphe 4, de l’accord, en ce qui concerne l’actualisation de l’annexe XV de l’accord est fondée sur le projet de décision du comité d’association UE-République de Moldavie dans sa configuration «Commerce» en ce qui concerne l’actualisation de l’annexe XV (Élimination des droits de douane) de l’accord, qui est joint à la présente décision.
Décision (UE) 2019/2245 · Article
Article 1
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 19/12/2019 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2019/2245
RattachementDécision (UE) 2019/2245
VersionVersion d'origine (CELEX 32019D2245)
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