Décision (UE) 2019/2245 · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2019/2245
RattachementDécision (UE) 2019/2245
Versionacte d'origine du 19/12/2019 (CELEX 32019D2245)
RéférenceConsidérant 3 de la décision (UE) 2019/2245EUR-Lex →

(3) À la suite de consultations, l’Union et la République de Moldavie sont convenues, sur une base de réciprocité, conformément à l’article 147 de l’accord, d’augmenter le volume de certains produits soumis à des contingents tarifaires annuels à droit nul.

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