(6) Le comité d’association dans sa configuration «Commerce» doit adopter une décision actualisant l’annexe XV de l’accord. Ladite décision lie l’Union.
Décision (UE) 2019/2245 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/2245
RattachementDécision (UE) 2019/2245
Versionacte d'origine du 19/12/2019 (CELEX 32019D2245)
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