Décision (UE) 2019/2246 · Article

Article considérant 1

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2019/2246
RattachementDécision (UE) 2019/2246
Versionacte d'origine du 19/12/2019 (CELEX 32019D2246)
RéférenceConsidérant 1 de la décision (UE) 2019/2246EUR-Lex →

(1) L'accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada, d'une part, et l'Union européenne et ses États membres, d'autre part (ci-après dénommé "accord"), a été signé le 30 octobre 2016.

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