Décision (UE) 2019/2246 du Conseil du 19 décembre 2019 relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du Comité mixte de l'AECG en ce qui concerne l'adoption de la liste d'arbitres conformément à l'article 29.8 de l'accord

(1) L'accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada, d'une part, et l'Union européenne et ses États membres, d'autre part (ci-après dénommé "accord"), a été signé le 30 octobre 2016.

(2) Conformément à la décision (UE) 2017/38 du Conseil, certaines parties de l'accord sont appliquées à titre provisoire depuis le 21 septembre 2017.

(3) L'article 29.8, paragraphe 1, de l'accord prévoit que le Comité mixte de l'AECG, institué en vertu de l'article 26.1 de l'accord, doit établir une liste d'au moins 15 personnes qui sont disposées et aptes à exercer les fonctions d'arbitre.

(4) Il y a donc lieu d'arrêter la position à prendre, au nom de l'Union, au sein du Comité mixte de l'AECG, étant donné que la décision envisagée sera contraignante pour l'Union,

(1) Conformément à l'article 30.7, paragraphe 3, de l'accord, certaines parties de ce dernier sont appliquées à titre provisoire depuis le 21 septembre 2017.

(2) Conformément à l'article 29.8, paragraphe 1, de l'accord, le Comité mixte de l'AECG doit établir une liste d'au moins 15 personnes qui sont disposées et aptes à exercer les fonctions d'arbitre. La liste d'arbitres comprend trois sous-listes: une sous-liste pour chaque partie et une sous-liste de personnes qui ne sont pas des ressortissants de l'une ou l'autre des parties et qui pourraient exercer les fonctions de président,