Décision (UE) 2019/2246 · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2019/2246
RattachementDécision (UE) 2019/2246
Versionacte d'origine du 19/12/2019 (CELEX 32019D2246)
RéférenceConsidérant 3 de la décision (UE) 2019/2246EUR-Lex →

(3) L'article 29.8, paragraphe 1, de l'accord prévoit que le Comité mixte de l'AECG, institué en vertu de l'article 26.1 de l'accord, doit établir une liste d'au moins 15 personnes qui sont disposées et aptes à exercer les fonctions d'arbitre.

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