Décision (UE) 2019/2246 · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2019/2246
RattachementDécision (UE) 2019/2246
Versionacte d'origine du 19/12/2019 (CELEX 32019D2246)
RéférenceConsidérant 2 de la décision (UE) 2019/2246EUR-Lex →

(2) Conformément à la décision (UE) 2017/38 du Conseil, certaines parties de l'accord sont appliquées à titre provisoire depuis le 21 septembre 2017.

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