Version d'origine : acte du 19/12/2019 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32019D2248)
RattachementDécision (CELEX 32019D2248)
VersionVersion d'origine (CELEX 32019D2248)
Référencearticle 1 de la décision (CELEX 32019D2248)EUR-Lex →
La position à prendre, au nom de l’Union, lors de la première réunion du comité mixte institué en vertu de l’article 17 de l’accord sur le transport aérien entre le Canada et la Communauté européenne et ses États membres, en ce qui concerne l’adoption du règlement intérieur du comité mixte, est fondée sur le projet de décision du comité mixte joint à la présente décision.
Les représentants de l’Union au sein du comité mixte peuvent accepter que des modifications mineures soient apportées au projet de décision du comité mixte sans que le Conseil doive adopter une nouvelle décision.
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