Décision (CELEX 32019D2248) · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32019D2248)
RattachementDécision (CELEX 32019D2248)
Versionacte d'origine du 19/12/2019 (CELEX 32019D2248)
RéférenceConsidérant 2 de la décision (CELEX 32019D2248)EUR-Lex →

(2) Il est institué, en vertu de l’article 17 de l’accord, un comité mixte chargé de veiller au bon fonctionnement et à la mise en œuvre correcte de l’accord.

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