Décision (CELEX 32019D2248) · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32019D2248)
RattachementDécision (CELEX 32019D2248)
Versionacte d'origine du 19/12/2019 (CELEX 32019D2248)
RéférenceConsidérant 5 de la décision (CELEX 32019D2248)EUR-Lex →

(5) Il convient, dès lors, que la position de l’Union au sein du comité mixte soit fondée sur le projet de décision du comité mixte ci-joint,

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