(8) Pour toutes les autres applications actuellement couvertes par l'exemption, les conditions de renouvellement ne sont pas remplies. L'exemption pour ces applications devrait continuer de s'appliquer pendant 12 mois après la date d'entrée en vigueur de la présente directive déléguée, conformément à l'article 5, paragraphe 6, de la directive 2011/65/UE.
Directive déléguée (UE) 2019/171 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/11/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective déléguée (UE) 2019/171
RattachementDirective déléguée (UE) 2019/171
Versionacte d'origine du 16/11/2018 (CELEX 32019L0171)
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