Directive déléguée (UE) 2019/171 de la Commission du 16 novembre 2018 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès scientifique et technique, l'annexe III de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption relative au cadmium et à ses composés dans les contacts électriques (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(1) En vertu de la directive 2011/65/UE, les États membres sont tenus de veiller à ce que les équipements électriques et électroniques mis sur le marché ne contiennent pas certaines substances dangereuses énumérées à l'annexe II de ladite directive. Cette exigence ne s'applique pas aux applications énumérées à l'annexe III de la directive 2011/65/UE.

(2) Les différentes catégories d'équipements électriques et électroniques auxquelles s'applique la directive 2011/65/UE (catégories 1 à 11) sont énumérées à l'annexe I de ladite directive.

(3) Le cadmium fait partie de la liste des substances soumises à restrictions figurant à l'annexe II de la directive 2011/65/UE. L'utilisation de cadmium et de ses composés dans les contacts électriques a toutefois été exemptée de la restriction, l'exemption étant actuellement spécifiée à l'entrée 8 b) de l'annexe III de ladite directive. La date d'expiration de cette exemption, pour les catégories 1 à 7 et 10, était fixée au 21 juillet 2016.

(4) La Commission a reçu une demande de renouvellement de cette exemption avant le 21 janvier 2015, conformément à l'article 5, paragraphe 5, de la directive 2011/65/UE. L'exemption reste valable jusqu'à ce qu'une décision relative à cette application ait été prise.

(5) Les matériaux de contact électrique contenant du cadmium sont utilisés dans de nombreux dispositifs électromécaniques conduisant le courant par intermittence, par l'intermédiaire de surfaces de contact. Les dispositifs concernés sont en particulier les commutateurs de puissance de moteurs électriques, les relais et contacteurs, les interrupteurs d'alimentation des outils et appareils électriques, les disjoncteurs pour équipements de commutation, les blocs d'alimentation, les détecteurs de présence ou détecteurs temporisés et les panneaux de commande d'éclairage.

(6) Le cadmium dans les contacts électriques confère des propriétés essentielles comme une meilleure performance, l'extinction de l'arc électrique, une plus grande conductivité, moins d'usure des contacts et une fabrication relativement aisée par rapport aux autres produits équivalents.

(7) Pour certaines applications couvertes par l'exemption actuelle, le remplacement ou l'élimination du cadmium est toujours scientifiquement et techniquement impraticable en raison de l'absence de produits de substitution fiables, ou exige plus de temps pour garantir la fiabilité des produits de substitution disponibles. L'exemption spécifique ne diminue pas la protection de l'environnement et de la santé conférée par le règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil. Elle devrait dès lors être renouvelée pour ces applications spécifiques.

(8) Pour toutes les autres applications actuellement couvertes par l'exemption, les conditions de renouvellement ne sont pas remplies. L'exemption pour ces applications devrait continuer de s'appliquer pendant 12 mois après la date d'entrée en vigueur de la présente directive déléguée, conformément à l'article 5, paragraphe 6, de la directive 2011/65/UE.

(9) Étant donné que, pour les applications concernées par ce renouvellement, aucun produit de substitution fiable n'est disponible sur le marché ou qu'il faudra plus de temps pour garantir leur fiabilité, l'exemption relative à ces applications devrait être renouvelée pour les catégories 1 à 7 et 10, pour une durée maximale de cinq ans, jusqu'au 21 juillet 2021. Au vu du résultat des efforts actuellement déployés pour trouver un produit de substitution fiable, la durée de validité de cette exemption n'est pas susceptible d'avoir des effets négatifs sur l'innovation.

(10) Pour les catégories autres que les catégories 1 à 7 et 10, l'exemption en vigueur conserve la durée de validité prévue à l'article 5, paragraphe 2, deuxième alinéa, de la directive 2011/65/UE. Par souci de clarté, les dates d'expiration devraient être ajoutées à l'annexe III de ladite directive.

(11) Il y a dès lors lieu de modifier la directive 2011/65/UE en conséquence,