(9) Étant donné que, pour les applications concernées par ce renouvellement, aucun produit de substitution fiable n'est disponible sur le marché ou qu'il faudra plus de temps pour garantir leur fiabilité, l'exemption relative à ces applications devrait être renouvelée pour les catégories 1 à 7 et 10, pour une durée maximale de cinq ans, jusqu'au 21 juillet 2021. Au vu du résultat des efforts actuellement déployés pour trouver un produit de substitution fiable, la durée de validité de cette exemption n'est pas susceptible d'avoir des effets négatifs sur l'innovation.
Directive déléguée (UE) 2019/171 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/11/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective déléguée (UE) 2019/171
RattachementDirective déléguée (UE) 2019/171
Versionacte d'origine du 16/11/2018 (CELEX 32019L0171)
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