(4) La Commission a reçu une demande de renouvellement de cette exemption avant le 21 janvier 2015, conformément à l'article 5, paragraphe 5, de la directive 2011/65/UE. L'exemption reste valide aussi longtemps qu'une décision sur cette demande n'a pas été adoptée.
Directive déléguée (UE) 2019/174 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/11/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective déléguée (UE) 2019/174
RattachementDirective déléguée (UE) 2019/174
Versionacte d'origine du 16/11/2018 (CELEX 32019L0174)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.