Directive déléguée (UE) 2019/174 de la Commission du 16 novembre 2018 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès scientifique et technique, l'annexe III de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption relative au plomb dans le verre cristal tel que défini dans la directive 69/493/CEE (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(1) En vertu de la directive 2011/65/UE, les États membres sont tenus de veiller à ce que les équipements électriques et électroniques mis sur le marché ne contiennent pas certaines substances dangereuses énumérées à l'annexe II de cette directive. Cette exigence ne vaut pas pour les applications listées à l'annexe III de ladite directive.

(2) L'annexe I de la directive 2011/65/UE dresse la liste des différentes catégories d'équipements électriques et électroniques auxquelles s'applique la directive (catégories 1 à 11).

(3) Le plomb est une substance soumise à limitations inscrite à l'annexe II de la directive 2011/65/UE. L'utilisation du plomb dans le verre cristal tel que défini à l'annexe I (catégories 1, 2, 3 et 4) de la directive 69/493/CEE du Conseil était toutefois exemptée de ces limitations, cette exemption étant spécifiée à l'entrée 29 de l'annexe III de la directive 2011/65/UE. Pour les catégories 1 à 7 et 10, cette exemption expirait le 21 juillet 2016.

(4) La Commission a reçu une demande de renouvellement de cette exemption avant le 21 janvier 2015, conformément à l'article 5, paragraphe 5, de la directive 2011/65/UE. L'exemption reste valide aussi longtemps qu'une décision sur cette demande n'a pas été adoptée.

(5) Les oxydes de plomb (PbO ou Pb3O4) sont utilisés comme intermédiaires pour la synthèse chimique du cristal au plomb. Le cristal au plomb est utilisé dans les EEE pour sa combinaison exceptionnelle de propriétés mécaniques (durée de refroidissement, intervalle de travail), optiques (indice de réfraction, dispersion) et décoratives (dureté Vickers) rendant possible la fabrication d'EEE qui ne pourraient être obtenus autrement – lustres, luminaires, miroirs rétroéclairés, horloges et montres, cadres photo numériques ou certains matériaux de construction (pavés lumineux), entre autres.

(6) En l'absence de produits de substitution fiables, il est toujours scientifiquement et techniquement impraticable de remplacer ou d'éliminer le plomb dans le verre cristal. Cette exemption ne diminue pas la protection de l'environnement et de la santé conférée par le règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil. Il conviendrait, par conséquent, de renouveler l'exemption relative à l'utilisation du plomb dans le verre cristal tel que défini à l'annexe I (catégories 1, 2, 3 et 4) de la directive 69/493/CEE pour les catégories 1 à 7 et 10.

(7) Dans la mesure où il n'existe actuellement, pour les applications concernées, aucune solution de remplacement fiable et où il est peu probable que de telles solutions arrivent sur le marché dans un avenir proche, il y aurait lieu de renouveler l'exemption pour les catégories 1 à 7 et 10 pour une période maximale de cinq ans, expirant le 21 juillet 2021. Au vu des résultats des efforts en cours pour trouver un produit de substitution fiable, la durée de l'exemption n'est guère susceptible d'avoir une incidence négative sur l'innovation.

(8) Pour les catégories autres que les catégories 1 à 7 et 10, l'exemption en vigueur reste valide selon les durées de validité prévues à l'article 5, paragraphe 2, deuxième alinéa, de la directive 2011/65/UE. Pour des raisons de clarté, il conviendrait d'ajouter les dates d'expiration dans l'annexe III de cette directive.

(9) Il convient dès lors de modifier la directive 2011/65/UE en conséquence,