(7) Dans la mesure où il n'existe actuellement, pour les applications concernées, aucune solution de remplacement fiable et où il est peu probable que de telles solutions arrivent sur le marché dans un avenir proche, il y aurait lieu de renouveler l'exemption pour les catégories 1 à 7 et 10 pour une période maximale de cinq ans, expirant le 21 juillet 2021. Au vu des résultats des efforts en cours pour trouver un produit de substitution fiable, la durée de l'exemption n'est guère susceptible d'avoir une incidence négative sur l'innovation.
Directive déléguée (UE) 2019/174 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/11/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective déléguée (UE) 2019/174
RattachementDirective déléguée (UE) 2019/174
Versionacte d'origine du 16/11/2018 (CELEX 32019L0174)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.