Version consolidée au 18/01/2025 (consolidation EUR-Lex 02019R0034-20250118, la plus récente en français ; acte d'origine du 17/10/2018).
TexteRèglement d'exécution (UE) 2019/34
IntituléObjet
RattachementCHAPITRE I — DISPOSITION PRÉLIMINAIRE
Règlement d'exécution (UE) 2019/34
CHAPITRE I — DISPOSITION PRÉLIMINAIRE
VersionConsolidée au 18/01/2025 (CELEX 02019R0034-20250118)
Référencearticle 1 du règlement d'exécution (UE) 2019/34EUR-Lex →
Le présent règlement établit les modalités d’application du règlement (UE) no 1308/2013 quant aux appellations d’origine protégées et aux indications géographiques protégées dans le secteur vitivinicole en ce qui concerne les contrôles et aux mentions traditionnelles dans le secteur vitivinicole en ce qui concerne:
a) les demandes de protection;
b) la procédure d’opposition;
c) l’enregistrement;
d) les mesures d’application de la protection;
e) la modification;
f) l’annulation de la protection;
g) les communications.
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