Version consolidée au 18/01/2025 (consolidation EUR-Lex 02019R0034-20250118, la plus récente en français ; acte d'origine du 17/10/2018).
TexteRèglement d'exécution (UE) 2019/34
IntituléCommunication entre les États membres et la Commission
RattachementSECTION 7 — Contrôles
Règlement d'exécution (UE) 2019/34
CHAPITRE II — APPELLATIONS D'ORIGINE PROTÉGÉES ET INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES PROTÉGÉES
SECTION 7 — Contrôles
VersionConsolidée au 18/01/2025 (CELEX 02019R0034-20250118)
Référencearticle 17 du règlement d'exécution (UE) 2019/34EUR-Lex →
Les États membres communiquent à la Commission les coordonnées de l’autorité compétente visée à l’article 116 bis, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1308/2013, y compris des autorités visées à l’article 42, paragraphe 1, du règlement (UE) 2024/1143 du Parlement européen et du Conseil et, le cas échéant, des organismes délégataires visés à l’article 116 bis, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1308/2013. La Commission rend publics le nom et l’adresse de l’autorité ou des autorités compétentes ou des organismes délégataires.
Nota : Règlement (UE) 2024/1143 du Parlement européen et du Conseil du 11 avril 2024 concernant les indications géographiques relatives au vin, aux boissons spiritueuses et aux produits agricoles, ainsi que les spécialités traditionnelles garanties et les mentions de qualité facultatives pour les produits agricoles, modifiant les règlements (UE) no 1308/2013, (UE) 2019/787 et (UE) 2019/1753 et abrogeant le règlement (UE) no 1151/2012 (JO L, 2024/1143, 23.4.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2024/1143/oj).
Aller plus loin
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